Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 24/07/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Nom commercial : dosserein

Micro-entrepreneur

Adresse :
128 bis Route de Maromme
76130 Mont-Saint-Aignan
France

E-mail :
dosserein.contact@gmail.com

SIREN : 105149199 

TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site internet dosserein.store.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle et de légères différences de couleur ou d'apparence peuvent exister selon les écrans.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande lorsqu'ils sont applicables.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande devient définitive après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :

  • d'impayé ;
  • de fraude suspectée ;
  • d'informations manifestement erronées.

Un e-mail de confirmation est envoyé après validation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement.

Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par Shopify.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client.

Le délai de livraison est généralement de 5 à 7 jours ouvrés, sauf indication contraire.

Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, aux douanes ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné :

  • non utilisé ;
  • propre ;
  • dans son emballage d'origine ;
  • accompagné de la preuve d'achat.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE

En complément du droit légal de rétractation, dosserein propose une garantie commerciale "60 jours satisfait ou remboursé".

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

  • demande effectuée dans les 60 jours suivant la réception ;
  • produit retourné complet ;
  • produit dans un état permettant son contrôle.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Après réception et vérification du produit, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 10 – PRODUIT DÉFECTUEUX

Si le produit est reçu endommagé ou présente un défaut de fabrication, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais en joignant des photographies.

Si le défaut est confirmé, les frais de retour seront pris en charge par dosserein et une solution adaptée sera proposée (remplacement ou remboursement).

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
  • de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale proposée.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • d'une mauvaise utilisation du produit ;
  • d'une utilisation non conforme à sa destination ;
  • d'un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, logos, visuels, vidéos, graphismes) sont la propriété exclusive de dosserein sauf mention contraire.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 – CONTACT

dosserein

128 bis Route de Maromme

76130 Mont-Saint-Aignan

France

E-mail : dosserein.contact@gmail.com

SIREN : 105149199

TVA non applicable – article 293 B du CGI